Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 24 novembre 2006 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 24 novembre 2006, 04PA03389, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 24 novembre 2006 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 24 novembre 2006, 04PA03389, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2004, présentée pour la société anonyme GALERIES LAFAYETTE, dont le siège social est situé 40, boulevard Haussmann à Paris (75009), par Me Fasquel, avocat ; la société GALERIES LAFAYETTE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 22 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 et à la réduction, au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, de la cotisation de taxe professionnell...Voir le contenu complet de ce document
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