Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 octobre 2004 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 20 octobre 2004, 03PA03547, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 octobre 2004 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 20 octobre 2004, 03PA03547, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée le 11 avril 2003, la décision en date du 24 mars 2003 par laquelle le Tribunal des conflits déclare la juridiction administrative compétente pour connaître du litige opposant M. et Mme X au CENTRE HOSPITALIER MARC JACQUET, déclare nul et non avenu l'arrêt n° 9601041 de la cour de céans en date du 27 janvier 1998 en tant qu'il a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître de ce litige et renvoie les parties devant la cour ;
Vu, son arrêt n° 9601041 en dat...Voir le contenu complet de ce document
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