Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 octobre 2004 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 20 octobre 2004, 03PA01481, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 octobre 2004 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 20 octobre 2004, 03PA01481, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours, enregistré les 7 et 9 avril 2003, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement en date du 6 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nouvell...
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