Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 novembre 2005 (cas Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, du 7 novembre 2005, 03PA00942)
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Résumé
z19-04-01-04-01z Le bénéfice du régime de l'intégration fiscale est lié au respect, durant la période concernée, par l'ensemble des membres, des conditions énoncées à l'article 223 A qui portent sur la détention du capital, l'assujettissement des résultats à l'impôt sur les sociétés, la concomitance des exercices, ainsi que sur la souscription d'une option en ce sens par la société mère du groupe avec l'accord de chaque société du groupe. La seule circonstance que la société mère ne souscrive pas la déclaration de résultat d'ensemble du premier exercice concerné par l'application du régime ne saurait, en l'absence de disposition expresse de la loi, priver le groupe du bénéfice de cette option.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 novembre 2005 (cas Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, du 7 novembre 2005, 03PA00942)
Vu la requête, enregistrée le 27 février 2003, présentée pour la Société BEDEL dont le siège est ..., par Me X... ; la requérante demande à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 9611118/1 du 18 décembre 2002 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande de décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1991 en conséquence d...Voir le contenu complet de ce document
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