Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 septembre 2004 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - formation B, du 30 septembre 2004, 04PA02354, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 septembre 2004 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - formation B, du 30 septembre 2004, 04PA02354, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 2004, présentée pour M. agissant en qualité de maire de Saint-Cyr-l'Ecole, par Me Lefèvre, et tendant à ce que la Cour prononce la démission d'office du conseil municipal de Saint-Cyr-l'Ecole de Mme X et condamne celle-ci à ...
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