Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 8 mars 2006 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 8 mars 2006, 02PA02296, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 8 mars 2006 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 8 mars 2006, 02PA02296, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2002, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Hardy ; M. X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9812339/6 du 9 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 17 200 0...Voir le contenu complet de ce document
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