Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 janvier 1990 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 16 janvier 1990, 89PA00158, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-05-02 Le droit supplémentaire appliqué en vertu de l'article 1840 G quater du code général des impôts pour non respect de l'engagement d'affecter un immeuble à l'habitation a le caractère d'une pénalité et, par suite, ne peut-être regardé comme une dépense nécessitée par l'exercice de la profession au sens de l'article 93 du code général des impôts.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 janvier 1990 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 16 janvier 1990, 89PA00158, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée...
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