Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 24 janvier 1991 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 24 janvier 1991, 89PA02783, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-04-04 Une société de location de voitures qui établit chaque année plusieurs centaines de milliers de factures par an justifie de la probabilité d'une perte annuelle, résultant du non-recouvrement d'un certain nombre de factures, et établit qu'elle exerce toutes diligences pour améliorer le recouvrement de ses créances. Elle est en droit de constituer une provision destinée à faire face au risque de non-recouvrement des créances en utilisant une méthode statistique consistant à appliquer aux créances de l'exercice le pourcentage des pertes constaté au cours de l'exercice précédent.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 24 janvier 1991 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 24 janvier 1991, 89PA02783, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ; il a été enregistré au greffe de la cour le 9 octobre 1989 ; le ministre demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société "Avis" la décharge du complément d'impôts sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1977/1978, 1978/1979 et 1981/1982 à raison de la réintégration d...Voir le contenu complet de ce document
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