Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 janvier 1991 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 29 janvier 1991, 89PA02662, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 29 janvier 1991 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Paris |
| Nature | Texte |
VU le recours enregistré le 6 septembre 1989, présenté par la SNC "SEDICA" (société européenne de développement industriel et commercial automobile), dont le siège est ..., représentée par sa gérante la société à responsabilité limitée "DIACE" prise en la personne de M. Y... ; la SNC "SEDICA" demande à la cour :
-
) d'annuler le jugement du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1981 et 1983, ainsi que des pénalités y afférentes ;
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) de lui accorder la décharge sollicitée ;
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) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours, il soit sursis à l'exécution du jugement ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience du 15 janvier 1991 :
- le rapport de M. LOTOUX, conseiller,
- les observations de Mme Sophie X..., mandataire de la S.N.C. SEDICA,
- et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société "SEDICA" n'a reçu que le 24 juillet 1989 l'avis d'audience la convoquant à la séance du 20 juin 1989 au cours de laquelle sa demande a été inscrite au rôle du tribunal administratif de Paris ; qu'il est établi que ce retard n'est pas imputable au contribuable mais au service des postes ; qu'ainsi la requérante a été privée de la faculté de présenter ses observations orales ; qu'elle est dès lors fondée à soutenir que le jugement attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière et à en demander l'annulation ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société "SEDICA" devant le tribunal administratif de Paris ;
Sur le bien-fondé des impositions contestées :
Considérant que la société "SEDICA" achète auprès de constructeurs français des véhicules automobiles, pour le compte de la société "SICAM" installée à Madagascar ; qu'en rémunération de ces opérations, elle perçoit de son commettant des commissions, et de ses fournisseurs des ristournes ; qu'à la suite d'une décision prise en 1980 par l'Etat malgache d'interrompre les transferts de fonds à destination de l'étranger...
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