Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 janvier 1992 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 21 janvier 1992, 90PA00692, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-04-03-04-01 La fiancée d'un jeune homme ne peut, compte tenu de la brièveté de leurs relations affectives remontant seulement à six mois, prétendre à être indemnisée de la douleur morale que lui cause son décès.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 janvier 1992 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 21 janvier 1992, 90PA00692, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 23 juillet 1990 présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE MEAUX ; le Centre hospitalier demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 15 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à verser, d'une part, au époux ...Voir le contenu complet de ce document
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