Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 janvier 1992 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 21 janvier 1992, 89PA01069, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
30-01-05, 30-02-07-02, 60-02-015 La juridiction administrative est compétente pour connaître des conséquences dommageables d'un accident imputable à un défaut d'organisation du service de l'enseignement assuré par un établissement privé. Mais l'Etat ne peut être reconnu responsable d'une faute dans l'organisation de cet établissement dès lors que celui-ci est géré par une personne privée associée à l'exécution du service public, malgré l'existence d'un contrat d'association. Dans une telle hypothèse, la responsabilité de l'Etat ne peut être recherchée qu'à raison d'une insuffisance de contrôle.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 janvier 1992 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 21 janvier 1992, 89PA01069, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU, enregistrés les 1er février et 2 juin 1989 sous le n° 89PA01069, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour M. Olivier X... par la SCP LEMAITRE-MONOD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de ca...
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