Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 janvier 1994 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 25 janvier 1994, 93PA00394, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-02-01-01 Préemption d'un immeuble qui avait fait l'objet d'une promesse de vente, sous condition suspensive de la renonciation par la commune à l'exercice de son droit de préemption. Le bénéficiaire de la promesse ayant substitué un tiers dans son bénéfice, moyennant une commission due en cas de réalisation de la promesse, la perte de cette commission du fait de la préemption ne suffit pas à donner au titulaire initial de la promesse qualité pour demander l'annulation de la décision de préempter.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 janvier 1994 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 25 janvier 1994, 93PA00394, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 1993, présentée pour la commune de MONTREUIL représentée par son maire en exercice, par Me WEYL, avocat à la cour ; la commune de MONTR...
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