Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 janvier 1996 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 25 janvier 1996, 95PA00073, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-01-01-02-02-10, 68-01-01-02-03, 68-01-01-02-03-01 Les dispositions de l'article UM 11, alinéa 2 du plan d'occupation des sols de la ville de Paris, qui permettent de réduire ou d'augmenter la hauteur d'une construction projetée en bordure de voie afin d'éviter de créer ou de découvrir des murs pignon ne peuvent être interprétées comme dérogeant aux dispositions de l'article UM 10-2-3 de ce plan qui définissent avec précision les conditions dans lesquelles il est possible de construire un étage au-dessus de la limite verticale du gabarit.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 janvier 1996 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 25 janvier 1996, 95PA00073, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1985, présentée pour la société civile professionnelle ELIS sis ... par Me Z..., avocat ; la société civile professionnelle ELIS demande à la cour d'annuler le jugement n° 8802577/7 du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de l'associat...
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