Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 janvier 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 30 janvier 1997, 96PA00602, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-08-01-02, 36-03-03-01 Un auxiliaire de service d'un restaurant administratif dépendant de la direction générale des impôts travaille pour le compte d'un service public à caractère administratif, et a donc la qualité d'agent contractuel de droit public ayant vocation à être titularisé, sur sa demande, en application de l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Toutefois, il n'entre dans aucune des catégories visées par le décret n° 84-1215 du 28 décembre 1984 pris pour l'application de ces dispositions et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'économie, des finances et du budget dans des corps de fonctionnaires de catégorie C et D. Par suite, et faute de publication de décret en Conseil d'Etat permettant la titularisation d'auxiliaires de service exerçant dans les restaurants administratifs de la direction générale des impôts, sa demande de titularisation est à bon droit rejetée.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 janvier 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 30 janvier 1997, 96PA00602, mentionné aux tables du recueil Lebon)
(1ère chambre)
VU, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 1996, la requête, présentée pour Mme X... demeurant ... aux Roses ; Mme X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9803186/5 du 14 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa ...Voir le contenu complet de ce document
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