Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 janvier 1998 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 27 janvier 1998, 95PA03146, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
48-02-02-04-01 Il résulte de l'article R. 417-7 du code des communes que le taux rémunérable d'invalidité permanente d'un agent résultant d'un accident de service est celui qui est au moins égal à 10 %. Par suite, la possibilité, lorsque le taux global d'invalidité comporte des décimales, d'arrondir le chiffre obtenu à l'unité supérieure, prévue par le barême indicatif annexé au décret n° 68-756 du 13 août 1968, pris en application de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne saurait s'appliquer à un taux inférieur au taux rémunérable.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 janvier 1998 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 27 janvier 1998, 95PA03146, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 août 1995, présentée par Mme Suzy X... demeurant ... ;
Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement n 9104756/5 du 3 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a reje...Voir le contenu complet de ce document
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