Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 11 juillet 1989 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 11 juillet 1989, 89PA00352, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-01-04-01 Une société civile immobilière placée sous le régime de l'article 239 ter du code général des impôts s'écarte de son objet social en réalisant, dans l'un des 21 appartements de son programme immobilier, des travaux consistant dans la pose ou la fourniture de tringles pour tableaux, d'un écran de cinéma avec miroir-retour dans la salle de bains, de glaces coulissantes, d'une cheminée, de banquettes, de tissus, de dessus de lit et de meubles de salle de bains. Elle perd de ce fait le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par l'article 239 ter du code général des impôts.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 11 juillet 1989 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 11 juillet 1989, 89PA00352, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Eta...
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