Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 juillet 1992 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 16 juillet 1992, 90PA00456, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-04 L'amende fiscale prévue par l'article 1763 A du code général des impôts, qui sanctionne l'infraction commise par une société en ne révélant pas, à l'expiration du délai imparti,les bénéficiaires de revenus occultes, est due au titre de l'année au cours de laquelle il y a eu défaut de désignation des bénéficiaires des distributions et non au titre des années de clôture des exercices au cours desquels ces distributions sont intervenues.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 juillet 1992 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 16 juillet 1992, 90PA00456, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU enregistrée le 15 mai 1990, la requête de la société à responsabilité limitée ..., tendant à ce que la cour :
1°) annule le jugement n° 8710838 du tribunal administratif de Paris en date du 13 mars 1990 qui a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1981 et 1982 ; 2°) lui accorde la décharge totale des droits et pénalités mis à sa charge pour les années 1981 et 1982 ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;...Voir le contenu complet de ce document
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