Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 15 juillet 1993 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 15 juillet 1993, 92PA01401, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
48-02-04-02, 48-03-04, 54-01-04-01-01 Un employeur ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester le refus de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales d'accorder une pension d'invalidité à l'un de ses agents.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 15 juillet 1993 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 15 juillet 1993, 92PA01401, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU l'ordonnance, en date du 21 décembre 1992, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué...
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