Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 juillet 1994 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e Chambre, du 19 juillet 1994, 92PA00362 92PA00381, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-05-04(1) Si une caisse primaire d'assurance maladie n'est pas recevable à demander pour la première fois en appel le remboursement des prestations en nature exposées avant le jugement du tribunal administratif, alors qu'elle a été mise à même par ce tribunal de faire valoir ses droits (1), elle est recevable à solliciter pour la première fois en appel le remboursement des prestations exposées depuis le jugement.
60-05-04(2) Une caisse primaire d'assurance maladie, mise à même de faire valoir ses droits en première instance, n'est pas recevable à demander pour la première fois en appel le remboursement des arrérages échus et du capital représentatif des arrérages à échoir d'une pension d'invalidité attribuée avant le jugement du tribunal administratif (2).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 juillet 1994 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e Chambre, du 19 juillet 1994, 92PA00362 92PA00381, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU I) sous le n° 92PA00362, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 21 avril et 22 juin 1992, présentés pour le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE par la SCP ROUVIERE, LEPITRE, BOUTET, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 9108505/4 en date du 21 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à payer à M. Y... la somme de 2.000.000 de francs en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine ;
VU II) sous le n° 92PA00381, la requête enregistrée au gref...Voir le contenu complet de ce document
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