Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 juillet 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 25 juillet 1997, 95PA03535, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-08, 54-06-07-005, 54-06-07-008 Afin d'assurer l'exécution du jugement dont il était fait appel, annulant la délibération par laquelle la commission permanente du conseil général avait autorisé le président du conseil général à signer des conventions portant délégation du service public des transports scolaires, le département a suspendu les conventions passées sur le fondement de cette délibération. L'annulation du jugement par la cour administrative d'appel impliquant nécessairement que cette mesure de suspension soit rapportée, l'arrêt ordonne qu'il soit procédé dans le délai de deux mois au retrait de cette suspension et au rétablissement des entreprises dans les droits qu'elles tiraient des conventions signées.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 juillet 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 25 juillet 1997, 95PA03535, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 13 octobre et 18 décembre 1995, présentés pour 1 ) la COMPAGNIE GUADELOUPEENNE DE TRANSPORTS SCOLAIRES ET AUTRES, dont le siège social est ... ; 2 ) la société à responsabilité limitée IDEALE VOYAGES, dont le siège social est ... ; 3 ) la société à responsabilité limitée CARAÏB TRANSPORTS dont le siège social est à Rougéol 97131 Petit-Canal ; 4 ) M. Frédéric A..., demeurant au Be...
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