Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 juillet 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 25 juillet 1997, 96PA01815, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-02-02-03 Dès lors que le règlement particulier d'appel d'offres d'un marché de travaux qui prévoyait la répartition de ceux-ci en deux lots ne spécifiait pas que chacun des lots devait faire l'objet d'un marché, le fait pour une entreprise d'avoir soumis un acte d'engagement commun aux deux lots n'est pas de nature à rendre son offre irrecevable, alors même qu'était annexé un acte d'engagement pour chacun des lots. La commission d'appel d'offres ayant pu procéder à une appréciation des offres lot par lot, la procédure d'attribution n'a pas porté atteinte au principe d'égalité entre les entreprises.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 juillet 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 25 juillet 1997, 96PA01815, mentionné aux tables du recueil Lebon)
(4ème Chambre)
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 1996 sous le n 96PA01815, présentée par le PREFET DE LA REUNION ; le préfet demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n s 833-95 et 834-95 en date du 20 mars 1996 par lequ...Voir le contenu complet de ce document
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