Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 juillet 1998 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 28 juillet 1998, 96PA02520, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-02-05-02, 01-07-02-02, 135-02-01-04 Selon les dispositions de l'article L. 122-29 du code des communes dans sa rédaction issue de la loi du 6 février 1992, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire doivent dans les communes de 3.500 habitants et plus être publiés dans un recueil des actes administratifs. En l'absence de publication dans ce recueil d'un arrêté municipal de délégation de signature, le permis de construire signé par le délégataire est illégal.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 juillet 1998 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 28 juillet 1998, 96PA02520, mentionné aux tables du recueil Lebon)
(1ère chambre)
VU, enregistrés au greffe de la cour les 28 août 1996, 22 octobre 1996 et 5 novembre 1996, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour Mme Z..., demeurant ..., 95290, l'Isle-Adam et l'ASSOCIATION DU DEBUCHE ET DE LA GARENNE, dont le siège ..., représentée par son prés...Voir le contenu complet de ce document
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