Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 juin 1991 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 4 juin 1991, 90PA00517, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
17-05-02-06 Tentative d'un ressortissant portugais de faire acheminer par le service de la valise diplomatique des fonds remis à l'ambassade de France à Luanda sous enveloppes à destination du Portugal. Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort pour connaître de la demande en restitution exclusivement fondée sur l'existence d'un prétendu contrat de dépôt et sur l'enrichissement sans cause, alors même que les sommes sont consignées à Paris, dès lors que le contrat ou le quasi-contrat invoqué n'ont été ni exécutés, ni acceptés dans le ressort d'un tribunal administratif.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 juin 1991 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 4 juin 1991, 90PA00517, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Y... BERNARDO demeurant Lote 9610-1° A avenue du 25 avril à Portimao (Portugal) par Me ANTONI, avocat à la cour ; ils ont été enregistrés respectivement les 5 juin 1990 et 15 juin 1...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
