Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 juin 1991 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 6 juin 1991, 89PA01228, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
14-06-02-03, 17-03-02-04-01-03, 33-02-06-01-01 La "galerie des artisans" créée par la chambre des métiers de Paris, établissement public administratif, pour promouvoir l'artisanat est directement intégrée aux autres activités de la chambre. L'agent contractuel responsable de cette galerie d'exposition participe directement à la mission de service public de la chambre des métiers et a la qualité d'agent public. Le litige l'opposant à la chambre des métiers relève de la compétence de la juridiction administrative.
36-12-03-02 Il ne résulte d'aucun principe général du droit applicable aux agents publics contractuels que les contrats de travail les liant à leur employeur seraient conclus sans détermination de durée. Le non-renouvellement, à sa date normale d'expiration, du second contrat à durée déterminée consenti à un agent d'un établissement public administratif ne saurait être regardé comme un licenciement.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 juin 1991 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 6 juin 1991, 89PA01228, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU l'ordonnance en date du 10 janvier 1989 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Norbert Y......
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