Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 8 juin 1993 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 8 juin 1993, 92PA00740, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-08-03, 46-01-09-06-035 Ayant été affecté au lycée de Mazamet du mois d'avril 1987 à la fin de l'année 1988, après deux séjours consécutifs en Nouvelle-Calédonie, un fonctionnaire doit être regardé comme ayant transféré sa résidence habituelle en métropole. Réaffecté le 1er septembre 1988 en Nouvelle-Calédonie, il peut par suite prétendre au remboursement de ses loyers, alors même qu'il avait obtenu en décembre 1986 la qualité de résident de ce territoire et y avait sollicité sa mutation.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 8 juin 1993 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 8 juin 1993, 92PA00740, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 1992, présentée par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE ; le ministre demande à la cour :
1°) d'annuler le jugem...Voir le contenu complet de ce document
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