Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 8 juin 1993 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 8 juin 1993, 91PA01138, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
11-01-02 Les syndics d'une association syndicale autorisée irrégulièrement élus aux fonctions qu'ils occupent doivent être regardés comme légalement investis de ces fonctions tant que leur élection n'a pas été annulée. Par suite, l'annulation de leur élection prononcée par un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 18 avril 1989 confirmé en appel est sans influence sur la régularité du vote par ces syndics du budget de l'exercice 1988, adopté le 18 novembre 1988.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 8 juin 1993 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 8 juin 1993, 91PA01138, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 1991, présentée pour la COMMUNE DE GOUSSAINVILLE, 95190, par Me RICHER, avocat à la cour ; la COMMUNE DE GOUSSAINVILLE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 89440 du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administra...Voir le contenu complet de ce document
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