Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 juin 1993 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 29 juin 1993, 92PA00396, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-04 La responsabilité de l'Etat à raison du défaut d'assujettissement d'un contribuable placé dans le champ d'application de la taxe professionnelle envers la commune ainsi privée de ressources n'est susceptible d'être engagée qu'en cas de faute lourde (1). En s'abstenant pendant plusieurs années de procéder au contrôle de la situation de l'établissement concerné au regard de la taxe professionnelle, l'administration, eu égard à l'absence de circonstances particulières propres à justifier un tel contrôle, n'a fait preuve d'aucune carence de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 juin 1993 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 29 juin 1993, 92PA00396, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe sous le n° 92PA00396 le 24 avril 1992, présentée pour la commune d'Arcueil, représentée par Me Cohen-Seat, avocat à la cour ; la commune demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 13 décembre 1991 par lequel le tribunal ...Voir le contenu complet de ce document
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