Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 mai 1989 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 16 mai 1989, 89PA00050, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-06-01-07-03-01, 39-06-01-07-03-03, 60-04-01-04-01, 60-04-04-04 Syndicat intercommunal ayant dû faire les travaux pour réparer les bâtiments d'un cimetière affectés par des désordres engageant la responsabilité décennale des constructeurs. Si le syndicat a droit au remboursement des frais financiers résultant de l'emprunt qu'il a souscrit pour faire les réparations nécessaires, ce droit ne peut s'exercer que dans la mesure où le montant des intérêts de droit, capitalisés, est insuffisant pour couvrir le préjudice correspondant.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 mai 1989 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 16 mai 1989, 89PA00050, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat pour :
- Mme X..., demeurant ..., - Mme Anne-Marie Z..., demeurant ..., - Mme ...Voir le contenu complet de ce document
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