Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 mai 1991 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 28 mai 1991, 89PA01195, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-06-02-05, 19-06-02-09-01 Une société a procédé à une vente de pierres précieuses pour un prix ferme et définitif, laquelle a donné lieu à facturation avant le 31 décembre 1981. Mais le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée, constitué par la délivrance, au sens de l'article 1606 du code civil, des pierres précieuses n'est intervenu que postérieurement au 1er janvier 1982. L'opération est passible du taux applicable à compter du 1er janvier 1982, c'est-à-dire du taux majoré.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 mai 1991 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 28 mai 1991, 89PA01195, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du ...
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