Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 11 mai 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 11 mai 1995, 94PA00699, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-04-03-02-01-04 Action en responsabilité d'une association sportive propriétaire d'un terrain destiné à être aménagé en stade, exercée à raison du refus du concours de la force publique pour l'expulsion des occupants sans titre de ce terrain. La valeur d'indemnisation doit être calculée compte tenu de la vocation de l'association propriétaire et de la destination qu'elle entendait donner au terrain.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 11 mai 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 11 mai 1995, 94PA00699, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU, enregistrés les 31 mai et 20 septembre 1994, sous le n° 94PA00699, la requête et le mémoire ampliatif présentés par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMEN...
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