Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 26 mai 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 26 mai 1995, 94PA01212, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-02-05, 68-02-01-01-01 Une décision du 7 décembre 1989 prise en vue de l'exercice par une commune du droit de préemption d'un immeuble et qui s'appuie d'une part, sur une délibération du 12 mai 1987, laquelle fixait des orientations d'aménagement et d'urbanisme extrêmement générales sans aucune précision sur un calendrier ni sur les principales localisations, et qui, d'autre part, précise qu'elle est prise en vue d'une réhabilitation à usage de logements sociaux alors qu'aucun élément du dossier ne permet de considérer qu'il existait un projet clairement défini et précisé, préexistant ou commencé de ce type, doit être regardée comme fondée sur un motif erroné. La responsabilité de la commune est engagée à raison du préjudice causé aux propriétaires de l'immeuble du fait de cette décision illégale de préemption.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 26 mai 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 26 mai 1995, 94PA01212, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; elle a été enregistrée le 16 août 1994 au greffe de la cour administrative d'appel ; M. et Mme Y... demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9113133/7 en date du 13 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demand...Voir le contenu complet de ce document
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