Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 26 mai 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 26 mai 1995, 93PA00891, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-05-03-01-01 Instituteur titulaire en disponibilité pour convenances personnelles ayant accepté d'effectuer, à compter du 5 décembre 1980, le remplacement d'un professeur de mathématiques dans un lycée français à l'étranger. Est de nature à engager la responsabilité de l'Etat la faute commise par le ministre des affaires étrangères en ne procédant qu'à la date du 21 septembre 1981 à la nomination de l'intéressé dans le corps de détachement correspondant au poste d'enseignant qu'il occupait, dès lors que, conformément à la demande du ministre, ce détachement devait prendre effet le 3 décembre 1980.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 26 mai 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 26 mai 1995, 93PA00891, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. X... par la SCP LE GRIEL, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés les 3 août et 10 novembre au greffe de la cour administrative d'appel ; M. X... demande à la cour :
1°) d'annu...Voir le contenu complet de ce document
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