Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 mai 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 30 mai 1995, 93PA00284, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-01-01-02-02-03 Construction dont le terrain d'assiette n'est accessible que par une voie se terminant en impasse dont la largeur est, sur une certaine distance, inférieure à 3,5 m du fait de la réalisation par un riverain de la voie d'un empiétement irrégulier. Si la suppression de l'empiétement a été ordonnée par décision de justice, aucun élément du dossier ne permet de supposer que la réalisation des travaux nécessaires au rétablissement de la largeur initiale de la voie était certaine à la date de la délivrance du permis de construire. Par suite, celui-ci a été accordé en violation des dispositions de l'article UA 3 II du règlement du plan d'occupation des sols qui fixe à 3,5 m la largeur minimum des voies privées donnant accès à la construction.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 mai 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 30 mai 1995, 93PA00284, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU l'ordonnance en date du 10 mars 1993, enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par M. Jean-Paul VIADERE ;
VU la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil ...Voir le contenu complet de ce document
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