Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 mai 1996 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 23 mai 1996, 95PA02905, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-03-01-03, 54-06-04-02 Le juge des référés, en omettant d'indiquer la contestation sérieuse qui faisait obstacle à ce qu'il ordonnât, sur le fondement des dispositions de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'expulsion d'un occupant du domaine public, n'a pas mis la cour administrative d'appel en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas suffisamment motivé son ordonnance.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 mai 1996 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 23 mai 1996, 95PA02905, mentionné aux tables du recueil Lebon)
(4ème Chambre)
VU enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 1995, la requête présentée pour l'ASSOCIATION SPORTIVE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE PARIS représentée par son président, ayant son siège social ..., par Me X..., avocat ; l'association de...Voir le contenu complet de ce document
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