Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 mai 1996 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 23 mai 1996, 94PA01284, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-06-06-01-01 La circonstance que le juge a admis le bien-fondé d'une révocation pour abandon de poste prononcée à raison de ce que l'agent n'avait pas rejoint l'emploi sur lequel avait été décidée sa réintégration en conséquence de l'annulation d'un précédent licenciement, ne fait pas obstacle à ce que soit examinée une demande de réparation présentée par l'intéressé fondée sur l'illégalité dont aurait été entachée la décision de réintégration (sol. impl.).
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 mai 1996 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 23 mai 1996, 94PA01284, mentionné aux tables du recueil Lebon)
(4ème Chambre)
VU, enregistrée le 1er septembre 1994, sous le n° 94PA01284, la requête présentée pour Mme Marie-Claire X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; la requérante demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 18 mai 1994 qui a rejeté le surplus des conclusions de sa demande concerna...Voir le contenu complet de ce document
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