Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 mai 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 20 mai 1997, 96PA00448, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-02-02-01 Ne peut être regardé comme ayant satisfait aux prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, car il n'a pas correctement fait connaître au contribuable les raisons de fait et de droit du rehaussement de ses revenus personnels, le vérificateur qui, dans la notification de redressement adressée, en matière d'impôt sur le revenu, au gérant d'une SARL exploitant un restaurant, à raison de sommes réputées distribuées, expose de manière détaillée la méthode suivie pour reconstituter les recettes de celui-ci, mais s'abstient de préciser les motifs pour lesquels la comptabilité de la société avait été écartée comme non probante, et par suite de justifier du principe de la reconstitution du chiffre d'affaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 mai 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 20 mai 1997, 96PA00448, mentionné aux tables du recueil Lebon)
(2ème Chambre)
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 1996, présentée pour M. Yves X..., demeurant 5 place de la Libération, 92300 Levallois-Perret, par Me BANCEL, ...Voir le contenu complet de ce document
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