Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 mars 1990 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 13 mars 1990, 89PA02616, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-08-03-006 Il résulte de la combinaison des articles 25 et 43 du décret n° 53-511 du 21 mai 1953, que les frais d'hôtel et de restaurant exposés par un fonctionnaire pendant le transport de son mobilier, sont indemnisés forfaitairement. L'indemnité totale due à l'intéressé résulte de la multiplication de l'indemnité journalière, définie à l'article 25, par la durée du transport augmentée d'une journée au départ et à l'arrivée dans la limite maximum de 20 jours. La production des factures d'hôtel et de restaurant n'est, dès lors, pas exigible.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 mars 1990 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 13 mars 1990, 89PA02616, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête présentée par le ministre de L'EQUIPEMENT, du logement, des transports et de la mer ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1989 ; le ministre d...
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