Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 mars 1990 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 27 mars 1990, 89PA01929, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-07-02 Si la caution donnée par le contribuable en faveur de la société dont il était directeur général adjoint avait un caractère illimité, il était en mesure, compte tenu de sa position dans la société, d'apprécier avec une approximation suffisante l'engagement qu'il prenait. En l'espèce, absence de disproportion entre les salaires perçus par l'intéressé, qu'il avait volontairement limités à un montant mensuel de 3.300 F, et l'engagement de caution souscrit, théoriquement illimité, mais qui n'a eu à être exécuté, conformément aux éléments d'information en la possession du contribuable au moment de la souscription, qu'à hauteur de 169.535 F.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 mars 1990 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 27 mars 1990, 89PA01929, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête présentée pour M. Daniel X... demeurant ... par Me PLAGNES-DELAVEAUD, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 1989 ; M. X... demande à la cour :
1°) d'annu...Voir le contenu complet de ce document
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