Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 5 mars 1992 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 5 mars 1992, 91PA00613, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
04-01-005-01-02 Mme C. résidait dans le département d'Eure-et-Loir et bénéficiait d'une allocation compensatrice pour tierce personne qui lui était versée par ce département. Elle est venue habiter chez son fils, dans le département des Yvelines, à compter du 1er février 1990. Eu égard à la dégradation de l'état de santé de l'intéressée, alors âgée de 92 ans, qui a aggravé sensiblement sa situation de dépendance, son départ de son domicile habituel doit être regardé comme procédant de circonstances excluant toute possibilité de choix du lieu de séjour.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 5 mars 1992 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 5 mars 1992, 91PA00613, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1991, présentée par le département d'EURE-et-LOIR, représenté par le président du conseil général en exercice ; le département d'EURE-ET-LOIR demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordo...Voir le contenu complet de ce document
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