Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 5 mars 1992 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 5 mars 1992, 89PA02289, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
67-03-01-02-035 Dommages subis par un véhicule haut de 4,30 m en heurtant le tablier du pont SNCF franchissant à une hauteur de 4,10 m, non signalée, un chemin départemental. Si l'absence de cette signalisation constitue un défaut d'entretien normal de l'ouvrage imputable au département, celui-ci n'est responsable qu'à concurrence du quart des dommages en raison de la méconnaissance par le conducteur du véhicule accidenté des dispositions de l'article R. 3-2 du code de la route qui font obligation à tout conducteur de véhicule dont la hauteur, chargement compris, dépasse 4 m, d'observer un prudence particulière au passage des ouvrages d'art.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 5 mars 1992 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 5 mars 1992, 89PA02289, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 1989, présentée pour la société anonyme ABEILLE France, venant aux droits de la compagnie ABEILLE ASSURANCES, dont le siège est ... O9 et pour la société MATTRESS LIMOUSIN dont le siège est à Moulin de la Pareix, Route de la Cascade 23400 Bourganeuf, par Me SLOAN, avocat à la cour ; la société anonyme ABEILLE France et la société MATTRESS LIMOUSIN demandent à la cour :
1°) d'annuler ...Voir le contenu complet de ce document
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