Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 5 mars 1992 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 5 mars 1992, 89PA02347, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
46-01-09-06-01 Eu égard à ses caractéristiques, la rémunération des conservateurs des hypothèques prévue par l'article 379 du code général des impôts pour l'accomplissement des formalités visées à l'article 878 du même code, ne constitue pas un traitement au sens de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et ne peut donner lieu à la majoration de 25 % accordée à tous les fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer en application de l'article 3 de la loi du 3 avril 1950.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 5 mars 1992 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 5 mars 1992, 89PA02347, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 26 juin et 24 octobre 1989, présentés pour M. X..., demeurant ... par la société civile professionnelle LYON-CAEN-FABIANI-THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demand...
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