Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 mars 1993 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 25 mars 1993, 92PA01166, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
68-01-01-02-02, 68-03-03-02-02 Plan d'occupation des sols selon lequel les rampes d'accès à la surface de stationnement doivent obéir aux normes minimales suivantes : "sens unique 3,50 m", double sens desservant jusqu'à 30 voitures : 4,00 m ; double sens desservant plus de 30 voitures : 5,40 m. Ni la possibilité invoquée d'établir un nouveau sens unique alternatif, ni la circonstance qu'il s'agisse d'une aire de stationnement peu importante ne sont de nature à dispenser un projet soumis à autorisation de respecter la norme de 4,00 m fixée pour les rampes d'accès à double sens desservant un nombre de voitures égal ou inférieur à trente.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 mars 1993 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 25 mars 1993, 92PA01166, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête, enregistrée le 23 octobre 1992 au greffe de la cour, présentée pour la commune de MEUDON, ..., représentée par son maire en exercice ; la commune de MEUDON demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n°s 9203822/7 et 92...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
