Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 17 mars 1994 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 17 mars 1994, 93PA00681, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
36-08-02, 46-01-09-06-01 La nouvelle bonification indiciaire instituée dans les services du ministère de l'éducation nationale en application du décret du 6 décembre 1991 au profit des fonctionnaires titulaires exerçant certaines fonctions, s'exprime en points supplémentaires d'indice et, s'ajoutant à l'indice hiérarchique des bénéficiaires, doit être regardée comme l'un des éléments de leur traitement au sens des dispositions de l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer. Elle doit, par suite, être majorée du coefficient applicable aux traitements des fonctionnaires en service dans ces territoires.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 17 mars 1994 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 17 mars 1994, 93PA00681, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 1993, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande à la cour :
1°) d'annuler l'article 1...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
