Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 31 mars 1994 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 31 mars 1994, 92PA00142 93PA00041 93PA00043, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
60-02-01-01-01-01, 61-03-07, 61-05-01 Constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris la contamination par le virus de l'immunodéficience humaine d'une patiente du fait de transfusions sanguines pratiquées le 29 juin 1985 à l'hôpital Vaugirard, dès lors qu'il n'est pas établi que cet hôpital ait été dans l'impossibilité de se procurer le test "Elisa" de l'Institut Pasteur, permettant le dépistage de ce virus, agréé par le laboratoire national de santé le 21 juin 1985 et disponible sur le marché à cette date.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 31 mars 1994 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 31 mars 1994, 92PA00142 93PA00041 93PA00043, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU I), sous le n° 92PA00142, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 7 mai 1992, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS par Me FOUSSARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9007122 du 29 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a déclarée res...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
