Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 31 mars 1994 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 31 mars 1994, 93PA00452, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-03-025-02-04 En cas de construction sur un même terrain, par une seule personne physique, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette fait l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, le coefficient d'occupation des sols s'applique à la surface hors oeuvre nette totale avant division. Cette surface hors oeuvre nette peut être ensuite répartie entre les parcelles issues de la division sans considération de leurs superficies respectives.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 31 mars 1994 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 31 mars 1994, 93PA00452, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 1993, présentée pour la commune de MAREIL-SUR-MAULDRE, représentée par son maire en exercice ; la commune de MAREIL-SUR-MAULDRE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 89/2574-89/2575-89/ 2718 et 89/2719 du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de construire modificatif valant division en date du 3 avril 1989 délivré à M. Y... ; 2°) de rejeter la demande de MM. X... et autres ; 3°) de condamner M. X... et autres à lui verser une indemnité de 10.000 F en application de...Voir le contenu complet de ce document
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