Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 2 mars 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 2 mars 1995, 93PA01429, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-07-01-01 Le recours contentieux contre un titre exécutoire émis à l'encontre d'un lotisseur pour le recouvrement de sa contribution à des travaux d'assainissement engagés par la commune est ouvert sans condition de délai, dès lors, d'une part, que cette participation n'est pas mise à sa charge sur le fondement des articles L. 34 et L. 35-4 du code de la santé publique et, d'autre part, à supposer même qu'elle le soit sur le fondement de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, qu'elle est relative à des travaux publics.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 2 mars 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 2 mars 1995, 93PA01429, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU l'ordonnance en date du 3 décembre 1993, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête et le mémoire complémentaire, enre...
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