Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 mars 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 6 mars 1997, 96PA00555, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-04-03 Le principe général d'après lequel la procédure doit revêtir un caractère contradictoire est applicable aux ordonnances mentionnées tant au premier qu'au second alinéas de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui peuvent toutefois être prises sans instruction lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution est d'ores et déjà certaine. Méconnaît ce principe une ordonnance qui, au vu d'un mémoire en défense, constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, alors que le délai imparti au demandeur, auquel le mémoire en défense a été communiqué, pour produire un mémoire en réplique, n'est pas expiré.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 mars 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 6 mars 1997, 96PA00555, mentionné aux tables du recueil Lebon)
(1ère chambre) VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 mars 1996, présentée par M. Valère X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance n 95-9619 du 20 décembre 1...Voir le contenu complet de ce document
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