Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 novembre 1990 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 13 novembre 1990, 90PA00122, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-08-01-04, 54-03-011-02, 54-04-02-02 L'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, qui prévoit l'obligation pour l'entrepreneur de saisir le maître de l'ouvrage d'une réclamation préalablement à la saisine éventuelle du juge administratif, n'est pas applicable à une demande d'expertise adressée par l'entrepreneur au juge des référés (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 novembre 1990 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 13 novembre 1990, 90PA00122, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 1990, la requête présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE (E.P.P.V.) dont le siège social est situé ..., représenté par son président, par Me BOUSQUET, avocat à la cour ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU P...
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