Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 novembre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 12 novembre 1992, 91PA00378, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
15-03-01-01-01, 15-07 A compter du 1er janvier 1975, les dispositions des articles 403 et 406 A du code général des impôts dans leurs rédactions successivement applicables, étaient incompatibles avec les dispositions de l'article 95 du Traité de Rome. Dès lors, il appartenait à l'Etat français en vertu des dispositions dudit traité et notamment de son article 5, de prendre toutes les mesures propres à assurer l'exécution des obligations qu'il lui impose, et notamment d'effacer les conséquences illicites résultant de cette violation du droit communautaire, en assurant la réparation effective du préjudice qui en a résulté.
60-04-01-02-01 Préjudice causé à des sociétés importatrices et exportatrices de whisky et de gin par le maintien de dispositions fiscales pénalisant leur activité. Pour justifier de ce préjudice, ces sociétés invoquent les conclusions d'un rapport réalisé à leur demande par deux professeurs d'économie et concernant uniquement les activités d'importation qui sont extrapolées par les requérantes à l'exportation sans indication de la méthode ayant servi à cette extrapolation ; en outre, ce rapport est fondé sur l'hypothèse du report total des taxes sur les consommateurs que les experts soulignent eux-mêmes ne pas pouvoir valider et son champ est limité à un seul des produits importés ; enfin, il ne donne qu'une estimation des pertes en chiffres d'affaires qui auraient été subies du fait des taxations illicites, sans se prononcer sur les pertes en bénéfice. Dans ces conditions, ledit rapport ne saurait être regardé ni comme permettant de tenir comme établi un lien de cause à effet entre la situation litigieuse et les dommages, conférant aux préjudices allégués un caractère direct et certain, ni même comme justifiant d'éléments suffisants pour permettre au juge d'ordonner une expertise aux fins de déterminer lesdits préjudices.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 novembre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 12 novembre 1992, 91PA00378, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête présentée pour les sociétés JOHN WALKER X...
Y... LTD ayant son siège 63, James Z..., Londres (Grande Bretagne), A... GORDON ET CY ayant son siège ... et UNITED DISTILLERS FRANCE LTD ayant son siège 21, Saint James Square, Londres (Grande Bretagne) par Me ALQUEZAR, avocat au barreau de Paris ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 19 mai 1991 ; les sociétés demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°...Voir le contenu complet de ce document
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