Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 novembre 1993 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 23 novembre 1993, 93PA00084, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-01-01-02-02, 68-03-03-02-02 Les dispositions du règlement d'un P.O.S. interdisant les constructions en limite séparative sauf "si leur hauteur ne dépasse pas 2,60" doivent s'entendre comme visant la hauteur des constructions elles-mêmes et non celle de leur partie implantée en limite séparative.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 novembre 1993 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 23 novembre 1993, 93PA00084, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête, présentée pour M. et Mme X... par la SCP GERARDIN-LAUGIER, avocat à la cour ; elle a été enregistrée le 29 janvier 19...
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